ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") engagent Eric Heuguet, artiste peintre pastelliste, entrepreneur individuel, sous le numéro SIRET 9308826340015, dont l'adresse est 10 rue Saint Aubin des champs, 14210 EVRECY (FRANCE) - Tél. 06 60 32 74 04 - Email heuguetpeintre@gmail.com ("l'Artiste").

​

ARTICLE 2 - TARIF DES OEUVRES

Le prix des oeuvres est fixé par l'Artiste. Il est exprimé en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Il est établi en fonction de la dimension du support, de la technique utilisée et du temps passé à la réalisation du tableau. Le tarif d'une oeuvre est stipulée hors frais d'encadrement et de livraison, qui sont dus en supplément par le Client. Le prix de la livraison dépend du transporteur, de la taille et du poids du colis. Le Client fera son affaire du règlement des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat, etc., lesquels sont à la seule charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en matière de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

​

ARTICLE 3 - VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est ferme et définitive dès la date de signature du Bon de commande et l'encaissement de l'acompte de 40% du montant total. L'acompte est non remboursable dès cette validation.

Les oeuvres réalisées sur commande par l'Artiste sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi pour les ventes à distance. L'acceptation du Bon de commande et le versement de l'acompte valent renonciation expresse à ce droit.

​

ARTICLE 4 - SOURCE

Lorsque le Client fourni la source à partir de laquelle l'Artiste exécutera la commande, il doit transmettre à l'Artiste une photographie numérique de très bonne qualité par email (format minimum équivalent à un 20 x 30 cm à la résolution de 300 dpi minimum au format jpg ou png.

Lorsque le Client demande à l'Artiste de rechercher une source à partir de laquelle l'Artiste exécutera la commande, l'Artiste s'engage à n'utiliser que des images libres de droits.

​

ARTICLE ​5 - DÉLAI DE RÉALISATION

Le délai de réalisation dépend des dimensions et de la difficulté du sujet. Un tableau bien exécuté nécessite du temps. Il faut donc s'y prendre suffisamment tôt surtout si vous comptez notamment l’offrir à un proche. Le délai qui vous sera indiqué par l'Artiste représente normalement le délai maximum et il s'engage à respecter au mieux celui-ci dans la mesure où aucune contrainte ne vient perturber ce délai. L'artiste s'engage à utiliser les meilleurs matériaux disponibles en fournitures artistiques, gage de qualité et de conservation de l’œuvre finale.

​​

ARTICLE 6 - FORCE MAJEUR

En application de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par l’Artiste de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse lui solliciter quelconque dédommagement.

​​​

ARTICLE 7 - PAIEMENT INTÉGRAL ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le solde du prix est réglé impérativement lors de la livraison ou avant l'expédition de l'œuvre. Conformément aux dispositions légales (articles L624-16 et suivants du Code de Commerce), le transfert de propriété de l'œuvre au Client est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que le solde n'est pas réglé, l'œuvre reste la propriété pleine et entière de l’Artiste.

A partir du moment ou l’oeuvre est remise au prestataire de transport, elle est sous sa responsabilité le temps de l’acheminement au Client.

​

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison de l’oeuvre est gérée par l’Artiste, sauf autre accord exprès entre les Parties. Néanmoins, l’ensemble des frais y afférents sont à la charge financière du Client et feront l’objet d’une estimation de la part de l’Artiste. Selon le cas, l’Artiste pourra solliciter auprès d’un prestataire de transport un devis, qu’elle soumettra au Client pour validation des modalités de paiement.

L’Artiste n’est pas garant du retard de livraison et ne saurait en être tenu pour responsable, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure, ou que le retard de livraison résulte des délais que lui imposent le ou les prestataires de transport.

Le Client est seul responsable de tout défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication de ladite adresse.

Dans le cas ou une livraison est effectuée par un prestataire de transport et qu’une réclamation devait être formée par le Client, ce dernier confirmera sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Artiste dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant sa notification par email de ce défaut. L’Artiste contactera le Client afin qu’une solution puisse être trouvée. A défaut de réserve ou de réclamation écrite, le Client est réputé avoir réceptionné sans réserve l’œuvre unique et avoir renoncé irrévocablement à faire valoir une quelconque réclamation.

S’agissant de toutes oeuvres, le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité de l’Artiste et à solliciter le remboursement de tout ou partie du prix de l’oeuvre et des frais engagés, ainsi qu’une indemnisation de la part de l’Artiste, de quelque nature que ce soit, lorsque le défaut, quel qu’en soit la nature, est survenu en cas d’erreur, de faute ou de négligence du Client.

​

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur ses oeuvres, au sens du Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits patrimoniaux, en ce compris les droits de représentation et de reproduction de l’oeuvre appartiennent à l’Artiste et ne peuvent en aucun cas être exploités sans son autorisation préalable.

Nulle transaction n’emporte cession des droits d’auteur sur l’oeuvre. Les droits du Client sur les oeuvres sont donc limités à un droit de propriété matérielle d’usage privé dans les conditions prévues aux CGV, ainsi qu’au devis, le cas échéant.

Le Client peut être en mesure d’exploiter les droits de représentation et de reproduction sur l’oeuvre sur autorisation expresse de l’Artiste au sein d’un accord écrit distinct. La rémunération de l’Artiste au titre de cette autorisation dépendra notamment de la nature des droits cédés, de l’étendue de l’exploitation envisagée (durée et territoire), et des modalités d’exploitation envisagées (supports et finalités/destinations).

 

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter l’Artiste : Eric Heuguet, 10 rue Saint Aubin des champs, 14210 EVRECY – heuguetpeintre@gmail.com

Seules les réclamations relatives à une transaction dans les modalités prévues aux CGV seront prises en compte.

​

ARTICLE 11 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend que l’Artiste et le Client ne parviendraient pas à régler à l’amiable et en vertu des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir aux services d’un médiateur de la consommation. Il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans cette procédure.

​

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou convention européenne ou internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des transactions qu'elles régissent.

A défaut de résolution amiable et, lorsqu’applicable, en cas d’échec de la médiation figurant à l’article 11, tout litige résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence juridictionnelle concernant les Clients consommateurs.